Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat
L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, comme vous le savez, plus de quatre ans et demi après la publication du rapport du vérificateur général et deux ans après la recommandation du Comité permanent de la régie interne, un modèle d’audit approprié au contexte parlementaire a enfin été formellement proposé afin d’examiner nos dépenses parlementaires. Le sénateur Dean a présenté une motion qui vise à modifier le Règlement du Sénat afin de créer un comité permanent de l’audit et de la surveillance.
Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon soutien à la formule proposée. Celle-ci est le fruit d’un long exercice d’étude et de discussions entre nous pour trouver un juste équilibre entre le principe d’indépendance qui rend tout le processus de vérification crédible et le privilège parlementaire lié à la gestion de nos propres affaires qui nous garantit la liberté nécessaire dans l’exercice de nos fonctions.
J’aimerais aussi en profiter pour apporter cinq modifications à cette motion par voie d’amendement, soit quatre modifications pour corriger de simples erreurs de forme et une modification de fond.
Tout d’abord, je voudrais répéter les raisons pour lesquelles ce nouveau comité de l’audit et de la surveillance est si important dans le cadre de nos efforts pour moderniser le Sénat et rétablir sa légitimité.
L’objectif principal de ce comité est de rassurer les contribuables sur le fait que les sénateurs dépensent leur argent avec sagesse, le tout selon les règles et les politiques les plus appropriées. Notre modèle actuel, où seuls les sénateurs, par le truchement du Comité de la régie interne, supervisent, examinent et approuvent les dépenses de leurs collègues, ne répond pas aux exigences du public en matière de confiance et de fiabilité. Par ailleurs, il n’est pas du tout conforme aux principes de base de la gouvernance moderne qui sont appliqués dans d’autres instances ou organisations de notre société, qu’elles soient privées ou publiques.
Le modèle que proposait le vérificateur général en 2015 était assez radical : il s’agissait d’un comité d’audit qui devait être composé d’une majorité de membres venant de l’externe — y compris son président — et d’une organisation de comptabilité et de vérification totalement indépendante. Certes, c’était un modèle sérieux, mais également lourd et très coûteux, qui entrait clairement en conflit avec notre privilège parlementaire d’autogestion.
Comme solution de rechange à la recommandation du vérificateur général, le Comité de la régie interne de l’époque avait proposé de créer un comité d’audit et de surveillance composé entièrement de sénateurs qui ne siégeaient pas au Comité de la régie interne. Ce comité aurait le pouvoir de faire appel à des vérificateurs et à des experts pour confirmer que nos dépenses sont appropriées. Toutefois, ce modèle n’a pas vraiment pallié les faiblesses flagrantes de notre système de gouvernance, où, en fin de compte, les sénateurs approuvaient toujours les dépenses des autres sénateurs.
Sur proposition du sénateur Dean, le recours à deux membres externes qualifiés sur les cinq membres qui composent le comité apporte l’élément crucial d’indépendance qui manquait. Certains diront que ce n’est pas suffisant, puisque les sénateurs détiendront toujours la majorité à la présidence du comité. J’ai eu la même réserve. Si vous vous souvenez, la dernière fois que j’ai parlé de cette question, il y a deux ans, j’ai proposé de confier totalement le processus à un vérificateur externe.
Je comprends bien sûr qu’une majorité de membres externes au sein du comité pourrait être interprétée par les tribunaux comme un renoncement au privilège parlementaire qui est le nôtre de gérer nos affaires internes sans ingérence extérieure. Cela pourrait entraîner des risques juridiques considérables pour notre institution.
C’est dans le but de faire un contrepoids à l’impossibilité de nommer une majorité de membres venant de l’externe au sein du comité que nous avons prévu de publier leurs opinions dans les rapports annuels.
Il serait, bien entendu, possible et même souhaitable de rendre également publics les votes des membres du comité qui sont sénateurs. À mon avis, ce mécanisme donnerait suffisamment de latitude aux membres de l’externe pour faire valoir leurs opinions lors des discussions avec les membres sénateurs. Cela apaiserait les craintes des Canadiens, qui souhaitent que ce nouveau comité, formé majoritairement de sénateurs, soit moins partial que le système de vérification actuel.
Je vais maintenant présenter les amendements que je propose d’apporter à la motion du sénateur Dean. D’abord, si vous me le permettez, je voudrais demander le consentement de mes collègues pour distribuer, en même temps que ma motion d’amendement, une copie du chapitre 12 du Règlement du Sénat , qui montre les modifications proposées par le sénateur Dean ainsi que les miennes. Cela permettra de mieux les comprendre.
Je vais commencer par une modification de fond, la plus importante, qui se trouve au point numéro 2 de ma motion. Je propose de supprimer l’alinéa c) du nouvel article 12-7(17), créé par le point numéro 5 de la motion du sénateur Dean.
Cet alinéa c) charge le comité permanent de l’audit et de la surveillance, entre autres responsabilités, et je cite :
de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;
Cet alinéa risquerait d’être interprété comme une obligation de la part du comité d’obtenir l’approbation du Sénat pour chaque exercice de vérification qu’il voudra entreprendre. Ce serait contraire au principe de bonne gouvernance, notamment au principe d’indépendance, selon lequel un comité de l’audit doit pouvoir se saisir lui-même de ses propres affaires pour bien faire son travail. Or, je crains que, si nous conservons cet alinéa, le public ne soit porté à douter de notre bonne foi et soupçonnera le Sénat de vouloir se garder une certaine latitude afin d’éviter tout audit susceptible de gêner un sénateur.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa, afin d’écarter tout risque d’ambiguïté.
J’expliquerai maintenant les corrections à des erreurs matérielles. Nous avons remarqué quelques fautes de frappe après la présentation de la motion du sénateur Dean, en décembre. La première correction que je propose, au point 1 de ma motion, concerne le point 3 de la version française de la motion du sénateur. Je propose de substituer à l’introduction de l’article 12.5 du Règlement du Sénat un texte édité.
La deuxième correction, décrite au point 3 de ma motion, concerne le point 14 de la version française de la motion du sénateur Dean. L’article modifié porte le numéro 12-22(2) et non 12-22(1).
La troisième correction, décrite au point 4 de ma motion, concerne la phrase introductive du point 15 de la version anglaise de la motion du sénateur. L’article modifié porte le numéro 12-22(7) et (8) et non 12-3(7) et (8).
La dernière correction à des erreurs matérielles, décrite au point 5 de ma motion, concerne le point 15 de la motion du sénateur Dean. Le nouvel article créé porte le numéro 12-22(7) et non 12-23(7).
Comme le préavis de motion du sénateur Dean avait déjà été signé et livré, il était impossible de le corriger. Nous avons choisi, avec l’accord du sénateur, de corriger les erreurs en utilisant la motion qui propose déjà la suppression du paragraphe 12-27(17)c).
Je dirai pour conclure, honorables sénateurs, qu’une fois que ces changements seront approuvés, je crois que nous aurons le meilleur système d’audit et de surveillance possible, étant donné la nécessité de tenir des votes, de préserver l’intégrité de notre structure parlementaire et de rétablir la confiance du public dans une institution de premier plan qui doit servir les Canadiens. Cela ne peut plus attendre.
Motion d’amendement
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.dans la version française du point numéro 3, par substitution du nouveau texte proposé par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;
2.au point numéro 5, par suppression du paragraphe c) dans le nouveau texte proposé et en mettant à jour la désignation des autres paragraphes en conséquence;
3.dans la version française du point numéro 14, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-22. (1) » par « 12-22. (2) »;
4.dans la version anglaise du point numéro 15, dans la phrase introductive, par substitution des mots « new rules 12-3(7) and (8) » par « new rules 12-22(7) and (8) »;
5.au point numéro 15, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-3. (7) » par « 12-22. (7) ».
Je suis convaincu que vous m’avez bien suivi et que vous comprenez tout. C’était très clair. Merci beaucoup de votre attention.